Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente en date du 02 septembre 2019 sont applicables à compter du 02 septembre 2019. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.
Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site 02 septembre 2019 par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales, ci-après désignée « l’entreprise ».

Langue

Le site est publié exclusivement en langue française

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

  • Le client sélectionne le service qu’il souhaite acquérir.
  • Le client sélectionne la date et l’heure à laquelle il souhaite que le service est lieu
  • Le client accède à son panier virtuel
  • Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un
  • Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique
  • Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs
  • Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise
  • Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement sécurisé en ligne
  • L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement
  • La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client
  • L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.
Caractéristiques essentielles des services

Les caractéristiques essentielles des services sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.
Les prix des services sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises.

Intervention

Les services sont réalisés à distance. Une fois la commande validée, le client reçoit un email comportant un lien vers un logiciel qui permettra à l’expert IT d’accéder à son ordinateur à distance.

Le jour et à l’heure choisie lors de la réservation, l’expert DocOrdi appelle le client sur le numéro de téléphone transmis lors de la commande.

Le client devra s’être connecté au logiciel à l’aide du lien envoyé avec le récapitulatif de commande quelques minutes avant l’heure d’appel. Il fournira le code d’authentification communiqué par le logiciel à l’expert DocOrdi.

L’expert DocOrdi accédera à l’ordinateur du client pour réaliser le service commandé.

Une fois le service réalisé, l’expert DocOrdi se déconnectera.

La durée de la prestation est égale au temps de réservation comme stipulée lors de la sélection du service. Elle peut varier en fonction d’imprévus liés à la connexion, au débit internet, aux différents problèmes de l’ordinateur non identifiés par le client …

Responsabilité

La société STEP-MAINTENANCE ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel du client.

L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

Perte de données : la société STEP-MAINTENANCE ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de STEP-MAINTENANCE.

Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont TTC. Ils ne comprennent pas l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la commande.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, STEP-MAINTENANCE se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par Paypal

Le consommateur dispose d’un délai de 3 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L. 121-29 du code de la consommation. Sauf accord exprès du consommateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Il est spécifié que si le client réserve un service dans un délai inférieur à 3 jours calendaires, sont droit de rétractation est automatiquement diminué et expire 2 heures avant l’heure de réservation.

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de trois jours à compter de la date de commande et réservation du service par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, un message électronique envoyé à l’adresse : contact@doc-ordi.co, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Dans le cas que si le délai entre la date de commande et la date de réservation est inférieur à 3 jours, le consommateur dispose de son droit de rétractation jusqu’à 2 heures avant l’heure fixée pour la prestation. Dans le cas où le consommateur ne respecterait pas ce délai pour exercer son droit de rétractation, l’entreprise conservera les sommes versées au titre d’indemnité d’immobilisation.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

La garantie des services proposés et du matériel distribué et / ou installé par doc-ordi.fr est celle accordée par les prestataires, fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.

L’entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.
Tout différend pouvant survenir entre le client et doc-ordi.fr qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de STEP-MAINTENANCE, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Confidentialité

La société STEP-MAINTENANCE s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.

La société STEP-MAINTENANCE attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. doc-ordi.fr n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.